Emmanuel Macron annonce ce dimanche 29 octobre qu'il va déposer un projet de loi pour inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution.Le texte sera envoyé au Conseil d'État cette semaine et présenté en Conseil des ministres d'ici à la fin de l'année.
"En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible". C'est ce que promet Emmanuel Macron dans un post sur le réseau social X ce dimanche 29 octobre. Le président français annonce qu'il compte déposer un projet de loi pour inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. "Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d'État cette semaine et présenté en Conseil des ministres d’ici la fin de l'année", précise-t-il.
Emmanuel Macron a déjà pris l'engagement de graver le droit de recourir à l'IVG dans la Constitution le 8 mars dernier, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. Avec ce projet de loi, il répond notamment aux inquiétudes nées de la révocation, il y a un an et demi, de l'arrêt Roe v. Wade aux États-Unis, qui garantissait le droit d'avorter sur tout le territoire américain.
Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d'État cette semaine et présenté en Conseil des ministres d’ici la fin de l'année. En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible. https://t.co/4uSoIJu310 — Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) October 29, 2023
Invité sur LCI le 5 octobre dernier, Olivier Véran, le porte-parole du gouvernement, a, lui aussi, réitéré la promesse d'inscrire l'IVG dans la Constitution, en appelant le Sénat et l'Assemblée nationale à se mettre d'accord sur la bonne formulation.
Le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a salué cette annonce sur X et rappelé que si le projet de loi abouti, la France deviendrait le premier pays à constitutionnaliser l'avortement, depuis l'annulation de ce droit constitutionnel aux États-Unis en juin 2022. "Fier de porter cette révision au Parlement. S’il accepte, la France sera le 1er pays à protéger l’IVG dans sa Constitution !", se félicite le ministre de la Justice.
"Une mesure demandée par plus de 200 associations féministes"
Selon La Tribune Dimanche qui annonçait l'information samedi soir, le projet de loi sera ajouté à l'article 34 de la Constitution que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Inscrire cette liberté dans le marbre, un droit qui est actuellement reconnu dans une loi ordinaire, permettra de rendre plus difficile sa remise en cause par des gouvernements futurs et compliquerait toute tentative du législateur de supprimer ce droit. C'est une demande que portent depuis plusieurs années les associations féministes et militantes des droits des femmes.
La Fondation des Femmes sera attentive à la mise en œuvre de cette annonce et la rédaction retenue. Avorter est un Droit fondamental, la constitution, parce que c’est son rôle, doit le garantir. — Anne-Cécile Mailfert (@AnneCMailfert) October 29, 2023
La présidente de la Fondation des Femmes, Anne-Cécile Mailfert, une des associations françaises qui se bat pour ce droit, a également salué l'annonce du président. "La Fondation des Femmes se félicite de la volonté d'avancer du Président de la République pour la constitutionnalisation du droit à l'avortement, une mesure demandée par plus de 200 associations féministes dans le cadre du Plan d'urgence pour l'égalité en 2022", écrit-elle sur X, assurant que l'association sera "attentive à la mise en œuvre de cette annonce et de la rédaction retenue".
"Pouvoir maîtriser sa fécondité est une condition de notre vivre ensemble, être libre est une condition de l’égalité entre femmes et hommes, et décider pour son propre corps une condition de la démocratie", a ajouté Anne-Cécile Mailfert.
Un texte avait déjà été proposé par LFI
Le 4 octobre dernier, Emmanuel Macron a réaffirmé son souhait de voir aboutir cette promesse. "J'ai exprimé mon souhait, le 8 mars dernier, que nous puissions trouver un texte accordant les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat et permettant de convoquer un Congrès à Versailles", a alors souligné le chef de l'État. "Je souhaite que ce travail de rapprochement des points de vue reprenne pour aboutir dès que possible", a-t-il ajouté.
En novembre 2022, la cheffe de file des députés LFI Mathilde Panot a de son côté déjà fait adopter une proposition de loi constitutionnelle en première lecture à l'Assemblée, qui garantissait le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Le Sénat l'avait à son tour approuvée en février 2023 mais en inscrivant la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG, plutôt que son "droit". Depuis, le groupe La France Insoumise a prévu de réserver une place à ce texte dans sa niche du 30 novembre pour que la navette parlementaire continue, mais Mathilde Panot a fait savoir le 17 octobre qu'elle pourrait retirer ce texte si l'exécutif déposait le sien.
Car contrairement à une proposition d'initiative parlementaire, un projet de loi de révision de la Constitution ne doit pas forcément être soumis en fin de course à un référendum. Il peut aussi être approuvé par une majorité des trois cinquièmes des deux chambres du parlement réunies en Congrès. Un passage par le référendum était redouté par de nombreux responsables politiques, craignant en partie la mobilisation des réseaux anti-avortement.