Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l’essentiel de la loi anti-squat, qui vient pénaliser davantage les squatteurs.Mais une rumeur circule, prétendant que les occupants illicites pourront attaquer le propriétaire pour le forcer à entretenir son logement.L'occasion pour le Conseil constitutionnel d'apporter quelques éclaircissements.
Alors que la loi anti-squat est entrée en vigueur, un argument est depuis repris en boucle : celui de la poursuite hypothétique des propriétaires par les squatteurs en cas de mauvais entretien du logement occupé. La rumeur a enflé en ligne peu après la décision du Conseil constitutionnel, un passage obligé avant la promulgation d’une loi.
"Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le logement est mal entretenu, a tranché le Conseil constitutionnel. Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté", a tweeté le compte Mediavenir, renvoyant à un article du Figaro. Une information également reprise par des personnalités d’extrême droite, comme Eric Zemmour.
Un état inchangé du droit civil
Qu'en est-il ? Lors de cet examen, un seul article a été censuré par le Conseil constitutionnel : l’article 7 du texte, qui prévoyait donc de transférer la responsabilité d’un dommage causé aux squatteurs, et non plus aux propriétaires. Selon les juges, "les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine". D’après leur raisonnement et l’analyse de Maitre Eolas, un avocat notoire sur Twitter, les propriétaires d’un logement, victimes de cette occupation illicite, ne pourront se retourner contre les squatteurs, en général insolvables et ne possédant pas "les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance".
Mais cela ne revient pas à offrir la possibilité aux squatteurs de poursuivre en justice les propriétaires en cas de mauvais entretien, et in fine d'obtenir réparation. Face à la rumeur, un démenti a été apporté par le Conseil constitutionnel. "Divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu. Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs", selon un communiqué paru ce 29 juillet.
En censurant cet article 7, les juges laissent inchangé le droit français en matière de responsabilité civile, selon lequel une personne victime peut être rendue responsable lorsqu'elle a contribué à son propre dommage. "En principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", rappelle d'ailleurs le Conseil constitutionnel. Un principe contenu à l’article 1244 du Code civil pour les propriétaires de bâtiment. Qui pourra toujours être modifié à l'avenir "pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite", d'après les Sages.
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