"Le ministre du Logement autorise la mise en location de logements dont la hauteur sous plafond de 1,80 m", contre 2,20 m jusqu'ici, accuse le député LFI William Martinet.Le député s'appuie sur une déclaration de la Fondation Abbé Pierre.D’après le ministère, ce décret ne modifie pas la loi et vient seulement harmoniser des règles locales.
"Voilà, le décret est publié. Le ministre du Logement autorise la mise en location de logements dont la hauteur de plafond est de 1,80 m. Le macronisme, c'est le grand bond en arrière." Cette accusation, formulée par le député LFI William Martinet, ne fait que relayer l’alerte de la Fondation Abbé Pierre au sujet d’un décret du ministère du Logement. Ce texte du 29 juillet dernier vise à harmoniser les règles relatives à l’hygiène et à la salubrité des logements et prises jusqu’ici localement, par règlement sanitaire départemental (RSD). Mais d'après Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation, le texte aurait pour effet de rendre "habitables des logements de moins de 2,20 m", la hauteur sous plafond minimale fixée dans le cas d’une location.
Une "mauvaise rédaction" du précédent décret
Si la hauteur sous plafond de 1,80m est évoquée par le député LFI, c’est qu’elle était inscrite noire sur blanc dans un premier projet de décret remontant au mois de février 2023, comme le révélait AEF Info. En d’autres termes, un bien avec une hauteur de 1,80m pouvait être loué à condition que sa pièce principale ait un volume de 20 mètres cubes… Une exception prévue par un autre décret, pris en 2002, sur des normes dites de décence, et permettant aux bailleurs de louer des logements ne respectant pas la hauteur minimale fixée par la loi. Cela avait déjà suscité l’indignation de la Fondation Abbé Pierre et les médias s’étaient emparés du sujet. Le gouvernement avait alors retiré l’article mis en cause et plaidé une "mauvaise rédaction". "Ce n’était pas une erreur de rédaction puisque nous savons que la rédaction avait justement fait l’objet de vifs et longs débats internes", argue aujourd’hui Manuel Domergue à TF1info.
Dans tous les cas, cette partie du décret a été reformulée. Elle dispose désormais qu’"une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante" dans la pièce de vie d’un logement pour qu’il soit destiné à la location. Et que "les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation, sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002". C’est justement cette exception remontant à 2002 qui continue de provoquer l’ire de la Fondation Abbé Pierre.
Des règles d'hygiène harmonisées
Auprès de TF1info, le ministère du Logement se défend. Il indique que "le décret ne permet en aucun cas de louer aujourd'hui des logements qui n'auraient pas pu l'être hier". En clair, il "ne change rien à la situation actuelle", mais "codifie à un niveau national des règles de salubrité et d’hygiènes" pour les "aligner" avec le décret de 2002.
Pour rappel, les règles d’hygiène et de salubrité sont établies par les maires et préfets dans les fameux règlements sanitaires départementaux (RSD). Datant d'avant 2002, elles sont plus strictes que les normes de décence sur les critères de location d’un logement. Elles prévoient que "la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres", sans exception.
Pour la Fondation Abbé Pierre comme pour l’association Droit au Logement, également sollicitée par TF1info, la version révisée du texte apporte bien un changement en harmonisant le tout. Elle marque même un "nouveau recul" pour les locataires. "Grâce aux règles d’hygiène, la mairie pouvait prendre un arrêté d’insalubrité. Ce qu’elle ne pourra plus faire avec ce nouveau décret qui aligne par le bas les normes d’hygiène et de salubrité des logements", souligne Manuel Domergue, de la Fondation Abbé Pierre.
En résumé, si le principe d’une hauteur minimale sous plafond est prévu par la loi, une exception existe depuis 2002 et n'a jamais été revue. Cependant, elle deviendrait nettement plus difficile à contester au nom de l’hygiène par les maires ou les préfets, avec le nouveau décret. Le texte doit entrer en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain.
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