Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une habitante de Corbeil-Essonnes à propos du traitement orthodontique réalisé par son dentiste.Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Jocelyne, de Corbeil-Essonnes, explique dans la vidéo ci-dessus avoir un problème avec son dentiste. Elle n’est pas satisfaite du traitement orthodontique réalisé et se demande si elle peut obtenir un dédommagement.
D’une manière générale, si vous estimez que votre dentiste ne vous a pas soigné correctement, cela ne signifie pas forcément qu’il a commis une faute. En effet, un dentiste, en tant que professionnel du médical, n’est tenu que par une obligation de moyens. Cela veut dire qu'il n’est pas obligé d’obtenir un résultat, mais d’avoir mis en œuvre tous les moyens et toutes les connaissances à sa disposition pour vous soigner. En résumé, il doit avoir fait de son mieux, et c’est donc à vous de prouver qu’il a commis une faute.
Mais alors comment s’y prend-on ? "Il faut d’abord demander au praticien qu’il vous communique votre dossier médical", nous explique maître Elodie Bosseler, avocate en droit du dommage corporel-droit dentaire. "Le dentiste a l’obligation de vous communiquer ce dossier dans les huit jours. Une fois que vous l’avez obtenu, il faut aller consulter un autre dentiste, qu’on appelle un dentiste-conseil. Il va prendre connaissance des éléments médicaux, vous examiner et déterminer si les données acquises de la science et la bonne pratique ont bien été respectées", poursuit Maître Bosseler.
Que se passe-t-il ensuite ? On contacte l’assurance Responsabilité civile professionnelle du premier praticien et on demande une indemnisation pour les frais de réhabilitation et pour le préjudice éventuellement subi. "L’assurance va nommer à son tour un dentiste-conseil", nous précise maître Bosseler. "S’il y a un désaccord entre les deux dentistes-conseil, il faudra demander à un juge un 'référé-expertise', c’est une expertise judiciaire. Elle a une valeur probante très forte." En pratique, c’est souvent une fois réalisée cette expertise judiciaire que les parties trouvent un accord. Si ce n’est pas le cas, il faudra engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire.
Pour ce qui concerne l’orthodontie, elle a très souvent des fins uniquement esthétiques. "Donc les obligations du praticien sont un peu plus fortes, on parle d’une obligation de moyens renforcée", précise maître Bosseler. "Il sera important de vérifier les documents que l’on vous a fournis avant les soins, les engagements pris par le dentiste". Mais pour le reste, si une erreur est décelée, la procédure sera la même.
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