Le Conseil d'État a annulé une nouvelle fois un décret du gouvernement visant à suspendre le contrôle technique des deux-roues, en dépit d'une directive européenne l'imposant à tous les États membres.
La décision du Conseil d’État est finalement tombée. Lundi 31 octobre, la plus haute instance administrative a jugé que « la décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », comme le réclamaient les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture. En cause : une directive européenne de 2014 qui impose sa mise en œuvre dans tous les États membres de l'Union.
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Le 9 août 2021, contraint par le droit européen, le gouvernement français avait pourtant publié un décret instaurant ledit contrôle, à partir de 2023 toutefois, pour tous les deux-roues de plus de 125 cm3, alors que la directive imposait une entrée en vigueur pour janvier 2022. Finalement, Emmanuel Macron décidait quelques jours plus tard de tout simplement annuler la mesure et de faire publier, dans la foulée, un nouveau décret le 12 août pour suspendre le précédent. « Le président n’a jamais été pour », résumait à l'époque un conseiller ministériel à Marianne .
Tentative de la dernière chance
Dans sa décision du 31 octobre, le Conseil d'État rappelle cette désobéissance de la part de l'exécutif, d'abord avec ce décalage de la date d'entrée en vigueur, puis avec la suspension de la mesure. En référé (mai 2022) puis au fond (juillet 2022), la plus haute juridiction administrative avait cassé ces décrets et imposé au gouvernement la mise en place du contrôle technique dès le 1er octobre 2022, comme la directive européenne le prévoyait.
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Pour contourner l'injonction du Conseil d'État et s'éviter ainsi les foudres des motards , la France s'était alors réfugiée derrière une partie du texte européen, indiquant que « les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation [du contrôle technique] s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière ».
Le 25 juillet, le gouvernement prenait un nouveau décret suspendant la mise en place du contrôle technique en promettant la mise en place de mesures palliatives, comme la mise en place de radars antibruit, de primes à la conversion pour acheter des véhicules moins polluants, le développement d’équipements de protection ou encore l’adaptation des routes et du permis, comme le détaillait le site auto-moto.fr .
« Excès de pouvoir »
Hélas, celles-ci ne sont aujourd'hui pas jugées « conformes aux exigences de la directive du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route, constate le Conseil d'État. La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement [et eu égard à] la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution ».
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En outre, l'instance, fait état d'un « excès de pouvoir » de la part de l'État français dans ses multiples tentatives de suspendre ledit contrôle technique et annule donc le décret du 25 juillet : « Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés. »
