La loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » en renforçant les sanctions contre les squatteurs a été promulguée ce 28 juillet. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l'article 7 du texte, qui permettait d'exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d'entretien du bien concerné. « Marianne » vous résume le dossier.
Une nouvelle législation, en plein été. Saisi par les partis de la Nupes, le Conseil constitutionnel s'est penché, ce jeudi 27 juillet, sur le contenu de la loi « anti-squat » du député Renaissance Guillaume Kasbarian – adoptée le 14 juin dernier au Parlement. Les Sages de la rue de Montpensier ont validé l'essentiel du texte, dont le but est de « protéger les logements contre l’occupation illicite » en triplant les peines encourues par les squatteurs. Celui-ci a été inscrit au Journal officiel et promulgué le lendemain. Les sanctions maximales contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas ont ainsi été alourdies à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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Pour les loyers impayés, les procédures judiciaires vont être accélérées et une « clause de résiliation de plein droit » sera désormais incluse de manière systématique dans les contrats de bail. Le Conseil constitutionnel a également validé l'instauration d'un nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3 750 euros « la propagande ou la publicité » qui promeut des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile. Dans ces nouvelles dispositions, tous les « logements meublés » peuvent, en outre, être considérés comme des « domiciles ». Mais les Sages ont tout de même introduit une « réserve d'interprétation » sur cette partie du texte, en précisant qu’il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s’y dire chez elle ».
De nombreuses réactions
Après l'annonce, les réactions autour de cette nouvelle loi n’ont pas tardé à s'accumuler. Dans un communiqué, la Fédération nationale de l’Immobilier (Fnaim) a notamment salué un « rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires » qui « ne peut qu’avoir un effet bénéfique dans un contexte de tension grandissante sur le marché de la location ». De son côté, l’association de défense des sans-abri Droit au Logement a déploré un texte qui renforce « le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant, au détriment du droit au logement dont devrait bénéficier tout être humain afin d’être protégé ».
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Mais si ce nouveau texte a également beaucoup fait réagir ces derniers jours, c'est en raison de son article 7, censuré par le Conseil constitutionnel. Selon les Sages, ces dispositions, qui visaient à libérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et à l’exonérer en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien, portaient une « atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine ».
Des arguments qui ont déclenché des vagues d'indignations, principalement à droite de l'échiquier politique. « On marche sur la tête, invraisemblable décision ! », a par exemple taclé sur Twitter le président des Républicains et député des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti. « La décision du Conseil constitutionnel [...] est d’une absurdité totale. Désormais un squatteur peut poursuivre un propriétaire s’il ne vient pas entretenir son logement. Où va-t-on ? La prochaine étape c'est de leur remplir le frigo ? », a de son côté lancé le maire Rassemblement national (RN) de Perpignan, Louis Aliot.
Les réactions ont été si nombreuses, que les Sages ont jugé nécessaire d'apporter des clarifications face aux « fausses interprétations » de sa décision. « Divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu », a déploré l'institution, dans un communiqué publié sur son site et sur les réseaux sociaux ce 29 juillet. « Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs », ont encore assuré les Sages, expliquant que leur décision se fonde « sur la nécessité que [...] demeurent protégés les droits des tiers victimes de dommages ».
