Ouverte en août 2017 après un article du « Canard enchaîné », l'enquête du parquet national financier (PNF) avait conduit Michel Mercier, ancien garde des Sceaux, âgé de 75 ans, à renoncer au siège qui lui était alors promis au Conseil constitutionnel.
L'affaire lui avait fermé les portes du Conseil constitutionnel . Michel Mercier, ex-ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy , comparaît à partir de ce lundi 31 octobre à Paris, aux côtés de son épouse et d'une de ses filles pour des emplois parlementaires présumés fictifs. Les « détournements de fonds publics » qui leur sont reprochés remontent aux mandats passés de l'ancien élu dans le Rhône (sénateur et président de conseil général) et s'échelonnent de 2005 à 2014, à une époque où les emplois parlementaires familiaux n'étaient pas encore interdits. Ils le sont toutefois depuis l'été 2017 et la retentissante affaire Fillon .
« Je ne comprends pas ce procès. Le vieux citoyen que je suis ne cache pas son étonnement et sa tristesse devant tout ça », a déclaré à l'AFP son avocat, Maître André Soulier. Les trois suspects contestent les faits. Ouverte en août 2017 après un article du Canard enchaîné, l'enquête du parquet national financier (PNF) avait conduit l'ancien garde des Sceaux, âgé de 75 ans, à renoncer au siège qui lui était alors promis au Conseil constitutionnel. « Je considère […] que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire », avait alors déclaré ce proche de François Bayrou .
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Les investigations, qui ont duré plus de trois ans, se sont d'abord concentrées sur l'emploi d'assistante parlementaire occupé par Delphine Mercier auprès de son père, entre août 2012 et avril 2014, alors qu'elle résidait à Londres. Selon les enquêteurs, il n'a pas été possible de trouver trace de son travail, qui aurait notamment porté sur le musée des Confluences à Lyon et sur des revues de presse. Sur cette période, le montant de ses salaires, indûment perçus selon l'accusation, s'élève à 38 000 euros.
L'enquête s'est ensuite intéressée aux activités de l'épouse du sénateur centriste et figure de la vie politique rhodanienne. Là encore, les investigations n'auraient pas permis de trouver des éléments attestant de la réalité du travail de secrétariat ou de représentation accompli par Joëlle Mercier entre 2005 et 2009, en tant qu'assistante parlementaire de son mari. Préjudice estimé, au moins 84 000 euros.
« Quinze jours aux frais du contribuable »
De nouvelles pièces devraient toutefois être produites par la défense au cours du procès devant le tribunal correctionnel, qui doit s'achever le 10 novembre et dont l'avocat de Michel Mercier conteste le bien-fondé. « On va passer 15 jours aux frais du contribuable, ça va coûter beaucoup plus cher que ce qui est reproché à Mercier, sa femme et sa fille comme utilisation de deniers publics », estime-t-il.
Michel Mercier, qui risque en théorie jusqu'à dix ans d'emprisonnement, aurait également chargé son épouse d'organiser différents événements culturels destinés à favoriser sa réélection au Sénat mais financés par le conseil général du Rhône, qu'il a présidé de 1990 à 2013. À ce titre, il comparaîtra également pour « prise illégale d'intérêts ».
L'ancien sénateur centriste devra enfin répondre d'un délit singulier, celui de « détournement de fonds publics par négligence ». Fin 2012, il avait embauché un assistant parlementaire avec qui les relations s'étaient rapidement détériorées et à qui il n'avait plus confié la moindre tâche, sans toutefois mettre fin à son contrat de travail. Du fait de cette « négligence », cet assistant, qui travaillait aussi pour un autre élu, a continué à percevoir des salaires jusqu'en mai 2014 pour un montant total de 30 000 euros.
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Au cours de l'enquête, confiée à l'Office anticorruption de la police judiciaire (Oclciff), les soupçons concernant son autre fille, qui a suivi de près la carrière de son père de 2003 à 2012, avaient en revanche été abandonnés. Aucune charge n'avait par ailleurs été retenue contre le fils de Michel Mercier, qui a été employé au conseil départemental du Rhône.
L'ancien ministre reste, lui, mis en cause dans un autre dossier d'emplois fictifs. Depuis 2019, il est mis en examen dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du MoDem aux côtés d'autres cadres du parti centriste, dont François Bayrou. La juge d'instruction en charge de l'enquête a clos ses investigations en mars.
