Enedis a annoncé mi-décembre que les derniers clients réfractaires à l’installation d’un compteur Linky, devront, à partir de 2023 et s’ils ne relèvent pas eux-mêmes leur consommation d'électricité, payer tous les deux mois une redevance supplémentaire.
La nouvelle ne ravira pas les plus hostiles opposants aux compteurs Linky. À partir du 1er janvier 2023, les clients d’Enedis refusant de faire installer ces compteurs électriques de nouvelle génération devront désormais payer 8,48 euros tous les deux mois en plus de leur consommation d’électricité. Soit une dépense supplémentaire, chaque année, de plus de 50 euros sur leur facture.
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Seule condition pour échapper à cette nouvelle mesure si vous possédez toujours un compteur électrique classique : envoyer chaque année à Enedis un « auto-relevé » de l’électricité consommée. Pour le moment, seuls les clients n’effectuant pas cette démarche devront donc payer une surfacturation. Ces frais « sont bien entendu stoppés en cas d’installation d’un compteur Linky », souligne l’entreprise. Enedis précise aussi que les bâtiments où le passage à un compteur Linky est impossible ne sont pas concernés par la mesure.
En 2025, l’auto-relevé ne suffira plus pour ne pas payer la surfacturation
Cette nouvelle étape marque le premier pas vers une généralisation totale de l’installation de ces compteurs, permettant à Enedis de prélever automatiquement les dépenses d’énergie dans un lieu, sans l’intervention du client ni d’un technicien. La consommation d’électricité est relevée presque en temps réel par ce compteur dit « intelligent ». En France, 36,4 millions de foyers en sont désormais équipés. Objet de nombreuses critiques depuis le début de leur déploiement en 2016, une partie de la population refuse toutefois encore de faire installer ces compteurs. A ce jour, un peu plus d’un million de foyers n’aurait toujours pas réalisé la conversion de leur ancien compteur à un compteur Linky.
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La solution de l’auto-relevé n’est d’ailleurs que provisoire pour les clients réfractaires au changement. À partir de 2025, tous devront payer une surfacturation, même s’ils envoyaient jusque-là à Enedis un auto-relevé de leur consommation d’électricité. La décision est en fait actée depuis cet hiver par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : « l'ensemble des clients non équipés de Linky ser[ont] facturés du coût de la relève résiduelle correspondant à un montant de 5,33 €/mois, dans un contexte de renforcement des interventions d'Enedis sur le terrain », écrit l’instance dans sa délibération du 17 mars dernier.
Autour de l’obligation légale de Linky, la justice hésitante
Les détracteurs du compteur Linky mettent en avant plusieurs raisons pour justifier leur hostilité. Certains s’inquiètent des conditions de collecte de leurs données personnelles. D’autres estiment que ce nouveau compteur leur fera payer plus cher la facture d’électricité. En 2020, une association avait remporté son procès contre Enedis à propos d’une autre problématique abordée par des anti-Linky : la crainte de diffusions d'ondes électromagnétiques potentiellement dangereuses pour la santé humaine.
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Après un long processus judiciaire, la Cour d’appel de Bordeaux avait finalement condamné Enedis à installer des filtres dépolluants sur le compteur Linky de 13 plaignants atteints d’électrohypersensibilité, c'est-à-dire avec une sensibilité accrue aux ondes. « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d'un compteur Linky », écrivait à l’époque le tribunal. Mais plusieurs autres décisions de justice dans des audiences similaires ont également donné raison à Enedis, qui s’appuie principalement sur le droit européen pour soutenir cette réglementation. Le débat sur cette obligation, toujours ouvert, se pose aujourd'hui en parallèle du régime de surfacturation désormais établi à partir du 1er janvier. Dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie, ce surcoût pourrait en tout cas constituer un nouveau coup dur pour de nombreux clients d'Enedis.
